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Court Decisions
M-35.1, r. 35 - Règlement sur le fonds forestier des producteurs de bois de l’Abitibi-Témiscamingue
Section 3
Disposition versions
3. Tout producteur visé par le Plan doit payer au Syndicat les contributions suivantes pour le bois mis en marché:
(1) Pour le bois vendu par unité de volume de mille pieds mesure de planche, 0,24 $ par 1 000 pmp;
(2) Pour le bois vendu selon une autre mesure que celle décrite au paragraphe 1, 0,05 $ la tonne métrique verte ou son équivalent pour le feuillu, 0,06 $ la tonne métrique verte ou son équivalent pour le résineux.
